Cette annexe précise, pour certains mots ou expressions, l'acception utilisée pour les besoins du présent contrat.
L'emploi d'une majuscule renvoie à cette acception.
- Abonnement
- Convention passée entre LINKINFARM et les Utilisateurs professionnels agricoles (exploitants et prestataires),
pour l'usage habituel d'un service ou d'une application en échange d'un paiement forfaitaire.
- Amélioration
- Désigne toute nouvelle version, modification, mise à niveau, compléments de la Plateforme et plus généralement toute
variation de la Plateforme, ayant des performances meilleures que celles de la version utilisée par le Client à un
moment donné, que le Prestataire commercialise ou met à la disposition des utilisateurs. Les améliorations
comprennent également les modifications réalisées pour tenir compte d'un changement de la Loi.
- Chantier agricole
- Désigne les prestations effectuées par une ETA à la demande d'un agriculteur, à savoir travail et préparation des sols,
semis et épandages, transport et manutention, récolte, viticulture et arboriculture, entretien du paysage, terrassement,
travaux forestiers, etc…
- Contenu
- Désigne les Données que les Utilisateurs créent, installent, téléchargent ou transfèrent sur la Plateforme LINKINFARM.
- Contrat
- Désigne l'ensemble des Documents Contractuels et leurs avenants entérinés entre les Utilisateurs et LINKINFARM
(dont les CGU).
- CNIL
- La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative
indépendante française. La CNIL est chargée de veiller à ce que l'informatique soit au service du citoyen et qu'elle
ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Elle exerce ses missions conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004.
- Conditions générales d'utilisation
- Désigne les conditions qui s'appliquent spécifiquement aux Applications et Services proposés par LINKINFARM sur la plateforme.
- Données à Caractère Personnel
- Désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou
indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre
son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou
toute autre personne.
- Données
- Désigne, sans limitation, toutes données, registres, scripts, pro- grammes, fichiers html,
enregistrements, sons, musiques, graphiques, images, applets, servlets, documents ou renseignements de toute
nature et quelle qu'en soit la forme, en ce compris notamment les Don- nées à Caractère Personnel,
les données commerciales, financières, comptables, fiscales, relatives à l'activité du Client et qui
pourraient être utilisées par le Prestataire ou auxquelles il aurait accès dans le cadre de la
réalisation des Prestations.
- ETA
- Désigne l'entreprise de travaux agricoles qui propose à un agriculteur des prestations de services de travaux agricoles.
- EA
- Désigne l'Exploitation Agricole cliente du Prestataire.
- Facture
- Désigne un document qui atteste de l'achat ou de la vente de prestations de services.
- Frais de service prestataire
- Frais facturés au prestataire par LINKINFARM au moment de la mise en relation
- Frais de service client
- Frais facturés au client final par LINKINFARM au moment de la mise en relation.
- Identifiant
- Désigne les éléments transmis lors de l'inscription de l'Utilisateur de la plateforme LINKINFARM.
Ces éléments sont constitués de l'adresse email et du Mot de passe de l'Utilisateur.
- Incident de Sécurité
- Désigne tous virus, accès, utilisation, effacement, modification, chiffrement, reproduction, destruction,
perte, vol, altération, divulgation, copie, transmission de tout élément d'une Donnée,
en ce compris des Informations Confidentielles du Client, non autorisées par
le Client, que ces incidents soient réels, suspectés, ou aient fait l'objet de tentative ou
de menaces, et tout accès (physique, logique ou autre), vol, dommage relatifs aux installations ou
systèmes du Client ou du Prestataire et dans lesquels les Données sont traitées et/ou sauvegardées.
- Mentions Obligatoires
- Désigne les informations devant être obligatoirement portées sur une facture par l'Utilisateur
(notamment adresse de livraison, numéro de désignation de TVA, désignation du produit ou de la prestation,
décompte détaillé de chaque prestation et produit fini, prix, majoration éventuelle de prix, taux de TVA,
réduction de prix, somme total HT et TTC...).
- Panne
- Impossibilité accidentelle et momentanée, d'agir ou de fonctionner. Cet état concerne une unité fonctionnelle,
la mettant dans l'impossibilité d'accomplir une fonction requise.
- Partie
- Désigne la société FARMEX agissant sous l'enseigne LINKINFARM en qualité d'intermédiaire,
les Utilisateurs de la plateforme, qu'ils soient Établissements de travaux Agricoles (ETA) et agriculteurs.
- Plateforme LINKINFARM
- Désigne la plateforme LINKINFARM qui propose une solution de mise en relation des agriculteurs et des
prestataires de travaux Agricoles dans le but de faciliter, fiabiliser et sécuriser les prestations de
services de travaux agricoles.
- Prestataire
- Désigne l'entreprise de Travaux Agricoles ou l'agriculteur qui propose des prestations à destination
des Clients via la Plateforme LINKINFARM.
- Prestataire de service de paiement (PSP)
- Désigne le Prestataire MANGOPAY permettant à FARMEX pour les besoins de la Plateforme LINKINFARM d'accepter
des paiements en ligne. MANGOPAY est émetteur de la Monnaie Électronique agréé au Luxembourg par la Commission
de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité en France.
Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique.
- Refus de chantier
- Non acceptation d'une prestation de la part d'un prestataire au moment d'un appel d'offre.
- Services
- Désigne les services et applications proposés par le site LINKINFARM.
- Services de Soutien
- Désigne les services ayant attraits à la gestion de la Plateforme utilisée pour la production des Services.
Ils incluent notamment l'hébergement, la gestion de la connectivité, des serveurs, des bases de données, du
stockage et des sauvegardes.
- Site
- Désigne le centre de traitement hébergeant la Plateforme.
- Sous-traitant
- Désigne toute société éventuellement sélectionnée par le Prestataire pour réaliser un ensemble
de tâches qui lui revient.
- Spécifications
- Désigne, l'ensemble des caractéristiques et fonctionnalités de la Plateforme LINKINFARM,
des Livrables et des Services, conformes au Contrat.
- Terminal
- Désigne l'ordinateur, la tablette, le smartphone.
- Utilisateur
- Désigne l'Internaute agriculteur et l'Internaute ETA/prestataire qui naviguent sur le site édité par LINKINFARM.