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  • Glossaire

    Cette annexe précise, pour certains mots ou expressions, l'acception utilisée pour les besoins du présent contrat. L'emploi d'une majuscule renvoie à cette acception.

    Abonnement
    Convention passée entre LINKINFARM et les Utilisateurs professionnels agricoles (exploitants et prestataires), pour l'usage habituel d'un service ou d'une application en échange d'un paiement forfaitaire.
    Amélioration
    Désigne toute nouvelle version, modification, mise à niveau, compléments de la Plateforme et plus généralement toute variation de la Plateforme, ayant des performances meilleures que celles de la version utilisée par le Client à un moment donné, que le Prestataire commercialise ou met à la disposition des utilisateurs. Les améliorations comprennent également les modifications réalisées pour tenir compte d'un changement de la Loi.
    Chantier agricole
    Désigne les prestations effectuées par une ETA à la demande d'un agriculteur, à savoir travail et préparation des sols, semis et épandages, transport et manutention, récolte, viticulture et arboriculture, entretien du paysage, terrassement, travaux forestiers, etc…
    Contenu
    Désigne les Données que les Utilisateurs créent, installent, téléchargent ou transfèrent sur la Plateforme LINKINFARM.
    Contrat
    Désigne l'ensemble des Documents Contractuels et leurs avenants entérinés entre les Utilisateurs et LINKINFARM (dont les CGU).
    CNIL
    La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française. La CNIL est chargée de veiller à ce que l'informatique soit au service du citoyen et qu'elle ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004.
    Conditions générales d'utilisation
    Désigne les conditions qui s'appliquent spécifiquement aux Applications et Services proposés par LINKINFARM sur la plateforme.
    Données à Caractère Personnel
    Désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.
    Données
    Désigne, sans limitation, toutes données, registres, scripts, pro- grammes, fichiers html, enregistrements, sons, musiques, graphiques, images, applets, servlets, documents ou renseignements de toute nature et quelle qu'en soit la forme, en ce compris notamment les Don- nées à Caractère Personnel, les données commerciales, financières, comptables, fiscales, relatives à l'activité du Client et qui pourraient être utilisées par le Prestataire ou auxquelles il aurait accès dans le cadre de la réalisation des Prestations.
    ETA
    Désigne l'entreprise de travaux agricoles qui propose à un agriculteur des prestations de services de travaux agricoles.
    EA
    Désigne l'Exploitation Agricole cliente du Prestataire.
    Facture
    Désigne un document qui atteste de l'achat ou de la vente de prestations de services.
    Frais de service prestataire
    Frais facturés au prestataire par LINKINFARM au moment de la mise en relation
    Frais de service client
    Frais facturés au client final par LINKINFARM au moment de la mise en relation.
    Identifiant
    Désigne les éléments transmis lors de l'inscription de l'Utilisateur de la plateforme LINKINFARM. Ces éléments sont constitués de l'adresse email et du Mot de passe de l'Utilisateur.
    Incident de Sécurité
    Désigne tous virus, accès, utilisation, effacement, modification, chiffrement, reproduction, destruction, perte, vol, altération, divulgation, copie, transmission de tout élément d'une Donnée, en ce compris des Informations Confidentielles du Client, non autorisées par le Client, que ces incidents soient réels, suspectés, ou aient fait l'objet de tentative ou de menaces, et tout accès (physique, logique ou autre), vol, dommage relatifs aux installations ou systèmes du Client ou du Prestataire et dans lesquels les Données sont traitées et/ou sauvegardées.
    Mentions Obligatoires
    Désigne les informations devant être obligatoirement portées sur une facture par l'Utilisateur (notamment adresse de livraison, numéro de désignation de TVA, désignation du produit ou de la prestation, décompte détaillé de chaque prestation et produit fini, prix, majoration éventuelle de prix, taux de TVA, réduction de prix, somme total HT et TTC...).
    Panne
    Impossibilité accidentelle et momentanée, d'agir ou de fonctionner. Cet état concerne une unité fonctionnelle, la mettant dans l'impossibilité d'accomplir une fonction requise.
    Partie
    Désigne la société FARMEX agissant sous l'enseigne LINKINFARM en qualité d'intermédiaire, les Utilisateurs de la plateforme, qu'ils soient Établissements de travaux Agricoles (ETA) et agriculteurs.
    Plateforme LINKINFARM
    Désigne la plateforme LINKINFARM qui propose une solution de mise en relation des agriculteurs et des prestataires de travaux Agricoles dans le but de faciliter, fiabiliser et sécuriser les prestations de services de travaux agricoles.
    Prestataire
    Désigne l'entreprise de Travaux Agricoles ou l'agriculteur qui propose des prestations à destination des Clients via la Plateforme LINKINFARM.
    Prestataire de service de paiement (PSP)
    Désigne le Prestataire MANGOPAY permettant à FARMEX pour les besoins de la Plateforme LINKINFARM d'accepter des paiements en ligne. MANGOPAY est émetteur de la Monnaie Électronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité en France. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique.
    Refus de chantier
    Non acceptation d'une prestation de la part d'un prestataire au moment d'un appel d'offre.
    Services
    Désigne les services et applications proposés par le site LINKINFARM.
    Services de Soutien
    Désigne les services ayant attraits à la gestion de la Plateforme utilisée pour la production des Services. Ils incluent notamment l'hébergement, la gestion de la connectivité, des serveurs, des bases de données, du stockage et des sauvegardes.
    Site
    Désigne le centre de traitement hébergeant la Plateforme.
    Sous-traitant
    Désigne toute société éventuellement sélectionnée par le Prestataire pour réaliser un ensemble de tâches qui lui revient.
    Spécifications
    Désigne, l'ensemble des caractéristiques et fonctionnalités de la Plateforme LINKINFARM, des Livrables et des Services, conformes au Contrat.
    Terminal
    Désigne l'ordinateur, la tablette, le smartphone.
    Utilisateur
    Désigne l'Internaute agriculteur et l'Internaute ETA/prestataire qui naviguent sur le site édité par LINKINFARM.

    Contact

    06 78 61 44 49

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    Qui sommes-nous ?

    linkinfarm est une plate-forme web permettant de trouver, réserver et régler les prestations de travaux agricoles en ligne.