La société FARMEX est une SAS au capital de 30.000 €, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 828 897 058, exerçant sous l’enseigne LINKINFARM, dont le siège social est situé 60 rue de l’Ormelet 14790 MOUEN. La société FARMEX (ci-après « la société » ou « LINKINFARM ») édite un site internet accessible sous le nom de domaine suivant : www.linkin.farm (ci-après dénommé « Site » ou « Plateforme ») proposant une solution de mise en relation des Entreprises de Travaux Agricoles (ci-après dénommée « ETA » ou « PRESTATAIRE ») à destination des CLIENTS Agriculteurs, Hobby-farmers, éleveurs, Communes, Centres équestres, Golfs, ou Gérants de forêts/zones boisées (ci-après dénommé « CLIENT ») à titre exclusivement professionnel, dans le but de faciliter, fiabiliser et sécuriser les prestations de travaux agricoles. Les coordonnées de la société sont les suivantes : {mail}
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) s'appliquent en complément, en ce qui concerne les CLIENTS, des CGU CLIENT et, en ce qui concerne les PRESTATAIRES, les CGU PRESTATAIRE.
Elles s’appliquent à toutes les ventes de Prestations de travaux agricoles réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme LINKINFARM entre les CLIENTS et les PRESTATAIRES (ci-après dénommés « UTILISATEURS), et ont vocation à régir les relations entre CLIENTS et PRESTATAIRES, à l’exclusion de celles qui se nouent entre les CLIENTS et LINKINFARM régies par les CGU CLIENTS ou entre les PRESTATAIRES et LINKINFARM régies par les CGU PRESTATAIRES.
Les CLIENTS et PRESTATAIRES s’engagent, sans restriction ni réserve, à se conformer aux présentes Conditions Générales de Vente qui leur sont applicables. LINKINFARM se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Conditions en vigueur applicables sont celles en vigueur à la date et à l’heure d’activation par les UTILISATEURS du bouton « J’accepte les Conditions Générales de Vente » lors de la souscription de l’offre de services.
LINKINFARM n'est pas le Vendeur des Prestations achetées par l'intermédiaire de la Plateforme ; seul le PRESTATAIRE qui vend ses prestations est le cocontractant du CLIENT qui les lui achète.
Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant une prestation de qualité. Il s’engage à accomplir les prestations vendues aux CLIENTS via la Plateforme conformément à la commande de chantier passée ainsi qu’à l’état de l’art. Il s’engage à respecter le descriptif des prestations tel qu’il l’indique sur son espace personnel.
Pour une parfaite compréhension, LINKINFARM met à la disposition des Utilisateurs un Glossaire dont l’objet sera de fournir, pour chacun des mots utilisés dans les CGU portant une majuscule, la signification qui lui est donnée. Ce Glossaire est disponible en cliquant sur le lien suivant
Les différentes Prestations proposées par le PRESTATAIRE sont présentées sur la Plateforme avec un descriptif permettant au CLIENT de prendre connaissance des caractéristiques principales (travail du sol, semis et plantation, épandage, entretien des cultures, récolte, transport et manutention, stockage et transformation …)
Le CLIENT choisit :
Le type de prestation qu’il souhaite commander.
Dans l’hypothèse où la prestation souhaitée ne figurerait pas parmi les choix proposés, le CLIENT a la possibilité d’adresser, via le formulaire de contact mis à sa disposition, une demande de mise en relation pour la prestation attendue. LINKINFARM fera ses meilleurs efforts pour répondre au CLIENT et améliorer les offres proposées via la Plateforme.
Période d’intervention souhaitée (sous 1 à 2, 4, 8, 15 ou 30 jours ou autre période à préciser)
Sélection de la ou des parcelle(s) dont il est propriétaire visée(s)
Le CLIENT formule une demande de devis ou une demande via un appel d’offre en sélectionnant un ou plusieurs PRESTATAIRES dans la liste qu’il lui est proposée.
Le CLIENT sélectionne les modalités de paiement parmi les choix qui lui sont proposés :
Paiement comptant : ce choix permet au CLIENT de bénéficier d’un escompte de 2% sur le montant total de la prestation.
Paiement en deux fois (2x) : le CLIENT bénéficie du prix conseillé tel qu’affiché lors de la sélection du PRESTATAIRE
Paiement en trois fois (3x) : En optant pour un paiement en trois fois, l’utilisateur CLIENT se verra appliqué une majoration de 2 % sur le montant total de la prestation.
Paiement en six fois (6x) : En optant pour un paiement en six fois, l’utilisateur CLIENT se verra appliqué une majoration de 4 % sur le montant total de la prestation.
Ainsi, en fonction des choix opérés par le CLIENT s’agissant des modalités de paiement, le montant de la prestation commandée est amené à varier.
Il vérifie sa commande via le « Récapitulatif du chantier », confirme son choix de prestation avant de valider définitivement sa demande de mise en relation et procéder au paiement et prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.
Le CLIENT reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.
LE ou LES PRESTATAIRES sélectionné(s) est (sont) informé(s) par LINKINFARM qu’une de ses (leurs) prestations a fait (ont fait) l’objet d’une demande de devis ou via une demande par appel d’offre.
En cas de sélection multiple de PRESTATAIRES via un appel d’offre, le premier PRESTATAIRE à accepter le chantier remporte le marché.
Une fois la commande confirmée par le PRESTATAIRE, LINKINFARM en informe le CLIENT.
Il n’y a report de chantier sur une période contractuelle que si une date précise a été déclarée.
Les annulations de chantier sont comptabilisées pour chacune des parties (CLIENT ou PRESTATAIRE)
Les remboursements s’effectuent directement par le prestataire de service de paiement MANGOPAY.
Report de chantier : Un chantier est reportable indéfiniment si les deux parties sont d’accord.
Annulations de chantier :
En cas d’annulation de chantier d’un commun accord :
le CLIENT obtiendra le remboursement de toutes les sommes qui auront été prélevées déduction faite d’une somme correspondant à 1% du montant global du chantier au bénéfice de LINKINFARM ;
Le PRESTATAIRE se verra de son côté facturé à hauteur de 1% du montant global du chantier à titre de pénalité.
En cas de désaccord :
Si l’annulation relève de la responsabilité du CLIENT: 6% des sommes avancées seront retenues par MangoPay (3% pour LINKINFARM et 3% reversés au PRESTATAIRE)
Si l’annulation relève de la responsabilité du PRESTATAIRE : Une pénalité de 4% sur la valeur totale du chantier sera appliquée et facturée au PRESTATAIRE (2% pour LINKINFARM et 2% reversés pour dédommager le CLIENT)
Compteur des chantiers annulés
Les utilisateurs de LINKINFARM sont informés qu’il existe un compteur permettant de comptabiliser les annulations de chantier.
Le compteur de « chantiers annulés » est incrémenté de 1 pour le prestataire et pour le client.
Dès lors qu’une annulation est initiée, le demandeur de cette annulation doit en formuler les raisons :
Raison météorologique
Culture pas mûre / pas prête
Conditions de terrain trop difficiles
Disponibilité machine (casse, autre)
PS : En cas de litige et de désaccord sur la responsabilité de cette annulation, LINKINFARM tranchera et agira en médiateur.
Les transactions effectuées via la Plateforme sont conclues directement entre le PRESTATAIRE et le CLIENT. LINKINFARM n’est en aucune façon revendeur des prestations proposées par le PRESTATAIRE via la Plateforme. Le PRESTATAIRE s’engage à agir de bonne foi et avec loyauté, tout en garantissant qu’il ne contrevient à aucune loi ni règlement, ni contrat, et qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Le PRESTATAIRE demeure seul responsable de la mise en vente des prestations qu’il propose via la Plateforme.
Le prix de vente des prestations est librement défini par le PRESTATAIRE, dans le strict respect des lois et règlements en vigueur. Il est mentionné toutes taxes comprises (TTC). Compte tenu des différents taux de TVA applicables aux prestations fournies (20%, 10% et 5,5%), le PRESTATAIRE s’engage à renseigner correctement le taux applicable pour chacune de ses prestations et ceci sous son entière responsabilité, sans que LINKINFARM puisse en être inquiétée.
Variation tarifaire : A l’occasion de la réalisation des prestations, les tonnages produits par hectare peuvent varier à la hausse ou à la baisse (réajustement, surfaces, cultures…). La quantité de travail nécessaire n’est pas précisément estimable. Un ajustement de la facture finale (à la hausse ou à la baisse) devra être faite au prorata des prix sur lesquels les deux parties se sont mis d’accord. Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas appliquer de hausse tarifaire supérieure à 20%, sauf validation écrite du CLIENT.
Le fait pour le CLIENT de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.
La ou les Prestation(s) passée(s) via la Plateforme LINKINFARM sont exécutées par l’intermédiaire du système de paiement agréé MANGOPAY de la société LEETCHI CORP SAS, société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 500.000,00 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B 173 459, et dont le siège social est situé 59 boulevard Royal – L-2449 LUXEMBOURG. Les conditions générales d’utilisation sont accessibles en cliquant sur le lien suivant : https://www.mangopay.com/terms/Mangopay_Terms-FR.pdf
Après avoir validé la commande, le CLIENT est redirigé vers la page du partenaire MANGOPAY pour procéder au règlement de la prestation, selon les choix opérés.
En utilisant les Services payants de la Plateforme LINKINFARM, le CLIENT déclare et reconnaît accepter sans réserve les Conditions générales d’utilisation de MANGOPAY.
Le CLIENT est informé que le montant de la prestation ne sera débité qu’après acceptation du chantier par le PRESTATAIRE. Si le CLIENT oublie de valider, le chantier sera automatiquement validé par LINKINFARM après 72 heures. Au préalable, le PESTATAIRE aura validé le chantier de façon à déclencher la génération de la facture.
Le PRESTATAIRE ne percevra le montant de la prestation lui revenant (déduction faites des frais de services au bénéfice de LINKINFARM) qu’une fois réalisation du chantier et validation de la prestation par le CLIENT.
Le PRESTATAIRE sélectionne une date sur la période exigée par le CLIENT
Une notification est envoyée au plus tard la veille du chantier au CLIENT pour lui rappeler l’intervention
Le chauffeur du PRESTATAIRE se dirige physiquement vers la ou les parcelle(s) concernées, guidé par le GPS de son smartphone
Il accède à la Plateforme via son espace privatif et clique sur un bouton sur son smartphone pour enregistrer le démarrage du chantier
Il réalise son chantier et valide sa réalisation en un clic sur son smartphone, il commente la parcelle et note son CLIENT
Il ajuste le prix final pour s’adapter aux exigences du terrain, réduction/augmentation de surface, nombre d’unités produites (bottes, tonnage, etc..), prise de quelques litres de fioul…
Le CLIENT est notifié de la fin de chantier via la Plateforme
S’il le souhaite il commente et note son PRESTATAIRE
Le chantier est réceptionné par le CLIENT via la Plateforme ou l’Application mobile
La facture finale lui est automatiquement adressée par LINKINFARM pour le compte du PRESTATAIRE
Les échéances de règlements déjà encaissées sont intégralement reversées par MangoPay au PRESTATAIRE déductions faites des différents frais LINKINFARM (frais de service et commission)
Les échéances futures sont réajustées et planifiées
Parmi les fonctionnalités proposées, LINKINFARM met à la disposition des UTILISATEURS un outil de gestion leur permettant d’éditer des devis et des factures via la Plateforme.
Les documents sont accessibles, en format PDF, directement via la Plateforme sur l’espace privé de l’Utilisateur, à l’onglet « mes prestations ».
Les UTILISATEURS sont invités à télécharger sur leur terminal les différents documents générés via la Plateforme. Il est informé que les documents sont automatiquement supprimés à l’issue d’une période de 12 mois suivant leur édition.
Les renseignements et mentions figurant sur les devis et factures sont de la responsabilité du PRESTATAIRE qui les a édités.
En cas d’erreurs et/ou d’imprécisions, le CLIENT dispose de la faculté de contester le document concerné dans un délai maximum de 30 jours à compter de son émission directement via la Plateforme ou à l’adresse suivante : {mail}
Si la contestation est justifiée, un document rectifié sera édité et adressé à l’Utilisateur CLIENT.
En cas de réclamation d'un CLIENT concernant une Prestation, LINKINFARM et le PRESTATAIRE en sont informés par le biais de l'outil de messagerie mis à sa disposition. Il est rappelé que le PRESTATAIRE fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à son CLIENT. Les litiges sont directement réglés entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.
Le PRESTATAIRE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant à son CLIENT de manière amiable. En l’absence de résolution sous 1 mois, le PRESTATAIRE est informé qu’une mention sera portée sur le profil du PRESTATAIRE et du CLIENT indiquant « conflit en cours de résolution ». Cette mention est supprimée par LINKINFARM lorsqu’il est informé, par chacune des parties, de la survenance de la résolution du différend.
Le Site constitue une plateforme en ligne de mise en relation de PRESTATAIRES et de CLIENTS et permet aux UTILISATEURS d’accéder à une solution applicative comprenant différents Services.
En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGV, les UTILISATEURS reconnaissent que LINKINFARM n’est partie à aucun accord conclu entre le CLIENT d’une part et le PRESTATAIRE d’autre part.
LINKINFARM n’a aucun contrôle sur les prestations réalisées par les PRESTATAIRES, ni sur le comportement des UTILISATEURS de la Plateforme. En sa qualité d’intermédiaire, le rôle de LINKINFARM se limite à faciliter l’accès à la Plateforme et à fournir les fonctionnalités en fonction des offres souscrites. Les UTILISATEURS (PRESTATAIRES et CLIENTS) agissent sous leur seule et entière responsabilité. Plus généralement, LINKINFARM ne pourra être tenu responsable de l'exécution des contrats passés entre les Utilisateurs. Le PRESTATAIRE garantit LINKINFARM contre tout recours ou action excercé(e) contre lui autres que ceux strictement liés aux opérations électroniques de la vente.
Pour toute question, information ou réclamation, un service d’assistance est à la disposition de l’Utilisateur via la messagerie électronique accessible depuis la rubrique « mon compte » sur le site www.linkin.farm ou aux coordonnées de contact mentionnées dans le préambule des CGV qui lui sont applicables.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à se prévaloir de l’obligation considérée.
Toute notification requise aux termes des Conditions Générales de Vente devra être faite à l’autre partie par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification sera considérée comme reçue par une partie à la date du premier jour ouvré suivant sa première présentation à cette partie.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ou une partie, est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des CGV ni celle de la clause partiellement concernée.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. A défaut d’accord amiable, la partie la plus diligente saisira les tribunaux compétents.