La société FARMEX est une SAS au capital de 30.000 €, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 828 897 058, exerçant sous l’enseigne LINKINFARM, dont le siège social est situé 60 rue de l’Ormelet 14790 MOUEN. La société FARMEX (ci-après « la société » ou « LINKINFARM ») édite un site internet accessible sous le nom de domaine suivant : www.linkin.farm proposant une solution de mise en relation des agriculteurs et des Prestataires de travaux agricoles dans le but de faciliter, fiabiliser et sécuriser les prestations de travaux agricoles. Les coordonnées de la société sont les suivantes : {mail}
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) s'appliquent à toutes offres proposées par une Entreprise de Travaux Agricoles (ci-après dénommée « ETA » ou « PRESTATAIRE ») ou un agriculteur à destination des CLIENTS Agriculteurs, Hobby-farmers, éleveurs, Communes, Centres équestres, Golfs, ou Gérants de forêts/zones boisées (ci-après dénommé « CLIENT » ou « Utilisateur ») à titre exclusivement professionnel, sur le site internet www.linkin.farm (ci-après dénommé « Site » ou « Plateforme ».
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LINKINFARM met à la disposition des Utilisateurs CLIENTS, dans le cadre du service, des fonctionnalités permettant à ceux-ci de commander et de régler des prestations de travaux agricoles auprès de PRESTATAIRES inscrits, via la Plateforme.
Tout CLIENT s’engage, sans restriction ni réserve, à se conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation qui lui sont applicables. LINKINFARM se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Conditions en vigueur applicables sont celles en vigueur à la date et à l’heure d’activation par le CLIENT du bouton « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » lors de la souscription de l’offre de services.
Pour une parfaite compréhension, LINKINFARM met à la disposition des Utilisateurs un Glossaire dont l’objet sera de fournir, pour chacun des mots utilisés dans les CGU portant une majuscule, la signification qui lui est donnée. Ce Glossaire est disponible en cliquant sur le lien suivant
L’inscription et la création d’un compte sont gratuites.
L’utilisation de la Plateforme est réservée exclusivement aux CLIENTS Professionnels (Agriculteurs, Hobby-farmers, éleveurs, Communes, Centres équestres, Golfs, Gérants de forêts/zones boisées) qui souhaitent commander des prestations de travaux agricoles.
L’Utilisateur doit s’assurer, préalablement à son inscription, de la possibilité pour lui de commander les prestations et services proposés via la Plateforme, en toute conformité avec les dispositions légales et règlementaires applicables. En cas de doute, il lui appartient de se rapprocher de son centre de comptabilité agricole ou de solliciter les conseils d’un professionnel en la matière.
L’accès à la Plateforme est limité à l’ouverture d’un seul compte, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé, sauf validation préalable par LINKINFARM.
Pour accéder à la Plateforme et à ses Services, l’Utilisateur doit posséder un Terminal (ordinateur, tablette, téléphone mobile) et un accès au réseau Internet. L’utilisation de la Plateforme, l’accès à l’ensemble des Services et au contenu nécessite la création d’un compte.
L’utilisateur s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité, et des autorisations nécessaires.
Pour créer un compte, il est nécessaire de suivre la procédure figurant sur la Plateforme en renseignant les informations suivantes relatives au profil :
L’Utilisateur s’engage à communiquer toutes les informations obligatoires requises dans le formulaire d’inscription matérialisées par une *. Afin de finaliser son profil, il clique sur « enregistrer ».
Un e-mail de confirmation récapitulant les informations fournies pour se connecter à son compte est ensuite adressé à l’Utilisateur par LINKINFARM.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables. Il devra procéder à toutes modifications de son état en renseignant les champs adéquates, notamment lorsque les changements affectent la forme juridique de l’entreprise, le nom de son représentant légal, son adresse, son numéro SIRET etc.
Les logs de connexion sont confidentiels et l’Utilisateur est seul responsable de la gestion, de la conservation et des conséquences de l'Utilisation de logs de connexion pour accéder à l'Application. Il appartient à l'Utilisateur de prendre les précautions nécessaires pour éviter leur utilisation frauduleuse. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en avertir immédiatement le service client depuis le lien suivant {mail}.
LINKINFARM ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une utilisation frauduleuse et des conséquences en découlant.
Afin de répondre aux exigences formulées par notre partenaire, la solution de paiement pour compte de tiers MANGOPAY utilisée par la Plateforme, et dans l’intérêt de l’ensemble de la communauté des Utilisateurs (PRESTATAIRES ETA, CLIENTS Agriculteurs Etc.) à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, LINKINFARM procède à la mise en place un système de vérification de certaines des informations que l’Utilisateur est amené à fournir (extrait Kbis, justificatifs, pièces d’identité dirigeants, à jour etc…).
Il appartiendra dès lors à l’Utilisateur d’y satisfaire. A défaut d’y satisfaire, ce dernier pourra refuser l’ouverture du compte, procéder à la suspension ou à la suppression du Compte Utilisateur.
L’accès aux contenus et aux Services proposés via la Plateforme est gratuit. Les contenus et modalités pratiques des Services proposés par LINKINFARM sont détaillés sur le Site. Le Site est constitué par un ensemble de fonctionnalités permettant au CLIENT, via un espace personnalisé, de se mettre en relation avec des PRESTATAIRES, afin de formuler une demande de devis ou appel d’offres, en vue de la fourniture de prestations de travaux agricoles.
Les fonctionnalités gratuites proposées à l’Utilisateur CLIENT par LINKINFARM au travers de l’utilisation de Plateforme LINKINFARM sont les suivantes :
Elles sont accessibles via l’utilisation du compte, à l’aide de l’identifiant et du mot de passe fournis à l’ouverture. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et des informations de son compte.
Le CLIENT, via son espace personnel, sélectionne et paramètre le type des prestations qu’il souhaite commander aux PRESTATAIRES sur la Plateforme. Pour ce faire, il clique en premier lieu sur l’onglet « Je recherche un prestataire ».
Pour chacune des prestations souhaitées, le CLIENT est invité à préciser les éléments suivants :
Type de prestation (travail du sol, semis et plantation, épandage, entretien des cultures, récolte, transport et manutention, stockage et transformation …)
Sous-catégorie de la prestation pour préciser sa recherche
Une fois le type de prestation choisi, le CLIENT est amené à préciser en fonction des choix qui lui sont soumis.
Dans l’hypothèse où la prestation souhaitée ne figurerait pas parmi les choix proposés, le CLIENT a la possibilité d’adresser, via le formulaire de contact mis à sa disposition, une demande de mise en relation pour la prestation attendue. LINKINFARM fera ses meilleurs efforts pour répondre au CLIENT et améliorer les offres proposées via la Plateforme.
Période d’intervention souhaitée (sous 2,5,10 jours ou autre période à préciser)
Sélection de la ou des parcelle(s) visée(s)
Lors de la sélection de la parcelle par l’Utilisateur, la surface du chantier est automatiquement calculée en hectares (ha).
Sélection des modalités de paiement
Le CLIENT opère une sélection selon les choix qui lui sont proposés :
Ainsi, en fonction des choix opérés par le CLIENT s’agissant des modalités de paiement, le montant de la prestation commandée est amené à varier.
Le CLIENT est informé que le montant de la prestation ne sera débité qu’après acceptation du chantier par le PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE ne percevra le montant de la prestation lui revenant (déduction faites des frais de services au bénéfice de LINKINFARM) qu’une fois réalisation du chantier et validation de la prestation par le CLIENT.
Liste des PRESTATAIRES à sélectionner.
Le CLIENT qui recherche un PRESTATAIRE formule via la Plateforme :
Une fois l’appel d’offre soumise, une notification est envoyée au(x) PRESTATAIRE(s).
En cas de sélection multiple, le premier PRESTATAIRE à accepter le chantier remporte le marché.
Mes informations personnelles
Pour les besoins de la mise en relation, le CLIENT est invité à vérifier, renseigner et compléter le cas échéant les informations relatives à la personne morale qui sollicite la prestation et les informations personnelles de son dirigeant.
Récapitulatif du chantier
Le CLIENT est invité à vérifier l’ensemble des éléments sélectionnés en vue de la commande de prestation. Il prend connaissance des Conditions Générales de Vente MarketPlace, et les accepte avant de valider définitivement sa demande de mise en relation et procéder au paiement une fois la méthode de règlement sélectionnée (CB et Mandat SEPA).
La ou les Prestation(s) passée(s) via la Plateforme LINKINFARM sont exécutées par l’intermédiaire du système de paiement agréé MANGOPAY de la société LEETCHI CORP SAS, société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 500.000,00 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B 173 459, et dont le siège social est situé 59 boulevard Royal – L-2449 LUXEMBOURG.
L’utilisation de ce système de paiement entraine la facturation de frais de service à la charge du CLIENT et du PRESTATAIRE au bénéfice de LINKINFARM, frais qui s’ajoutent au prix des Prestations mentionné sur le Site et qui s’affichent au moment du paiement final des Prestations par le CLIENT.
Une fois le paiement des Prestations effectuée sur le Site, un accusé de réception est automatiquement adressé par courrier électronique au CLIENT lui confirmant et reprenant le détail.
Le montant des Prestations n’est ensuite encaissé qu’après la validation des Prestations prévue par le PRESTATAIRE et le CLIENT.
Dans tous les cas, la Commande de Prestations ne sera considérée comme définitive qu’après l’encaissement effectif de son prix.
Les reports se feront via la plateforme. Ces reports seront possibles indéfiniment si les deux personnes considérées sont d’accord.
En cas de désaccord, une procédure d’annulation sera possible en contactant LINKINFARM via l’email {mail} après que le demandeur ait rempli un formulaire précisant les raisons de cette demande d’annulation.
Parmi les fonctionnalités proposées, LINKINFARM met à la disposition des Utilisateurs PRESTATAIRES un outil de gestion leur permettant d’éditer des devis et des factures via la Plateforme.
Les documents sont accessibles, en format PDF, directement via la Plateforme sur l’espace privé de l’Utilisateur, à l’onglet « mes prestations ».
L’Utilisateur est invité à télécharger sur son terminal les différents documents générés via la Plateforme. Il est informé que les documents sont automatiquement supprimés à l’issue d’une période de 12 mois suivant leur édition.
AVERTISSEMENT :
L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que les renseignements et mentions figurant sur les devis et factures sont de la responsabilité du PRESTATAIRE qui les a édités.
En cas d’erreurs et/ou d’imprécisions, le CLIENT dispose de la faculté de contester le document concerné dans un délai maximum de 30 jours à compter de son émission directement via la Plateforme ou à l’adresse suivante : {mail}
Si la contestation est justifiée, un document rectifié sera édité et adressé à l’Utilisateur CLIENT.
En cas de réclamation d'un CLIENT concernant une Prestation, LINKINFARM et le PRESTATAIRE en sont informés par le biais de l'outil de messagerie mis à sa disposition.
LINKINFARM se réserve le droit, concernant les PRESTATAIRES ayant un taux de réclamations ou d’insatisfactions important de ses prestations depuis l’ouverture de son compte, de résilier les services et l’accès à la Plateforme, sans que le PRESTATAIRE ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
L’accès aux différents Services proposés par LINKINFARM via la Plateforme est conditionné à la souscription d’un abonnement mensuel payant.
Les offres, leur prix et leurs modalités sont détaillés sur le site www.linkin.farm et sont constamment accessibles à l’ensemble des internautes, PRESTATAIRES et CLIENTS.
Certaines offres font l’objet de conditions de souscription restrictives.
La souscription d’un abonnement est concrétisée par une succession d’étapes sur la Plateforme permettant au CLIENT de vérifier le détail de la formule d’abonnement choisie –en ce compris, la description des services associés, sa durée et son prix- avant confirmation et paiement.
Le CLIENT a la possibilité de modifier l’offre souscrite à tout moment à l’aide. Ce choix s’opère directement sur la plateforme.
Toute nouvelle offre offrant des fonctionnalités associées supérieures à celle souscrite initialement sera mise en place et accessible à effet immédiat à compter du règlement et pour une période d’un mois.
LINKINFARM a la faculté de modifier les fonctionnalités des offres à tout moment. Ces modifications sont systématiquement opérées de manière à générer des améliorations au bénéfice des Utilisateurs du Site.
Les Offres payantes proposées par LINKINFARM sont prévues pour une durée déterminée d’un mois. A défaut de règlement de l’échéance mensuelle par l’Utilisateur, l’abonnement est résilié et l’accès aux fonctionnalités de la Plateforme est limitée ; seules les fonctionnalités en accès à titre gratuit peuvent être explorées.
Pour toute souscription d’offres auprès de LINKINFARM, le CLIENT doit créer un compte conformément aux dispositions prévues à cet effet dans les présentes CGU et les CGV qui lui sont applicables. Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées sont disponibles en consultation en ligne sur le Site. Toutes les offres de services proposées par LINKINFARM au travers du site sont exprimées en euros, hors taxes et TTC. Le paiement de l’offre s’effectue, comptant sans escompte, selon les modalités spécifiques de l’offre souscrite : par carte bancaire portant l'un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard, ou par virement (mandat SEPA).
LINKINFARM accuse réception de cette demande de souscription, par courrier électronique, procède aux vérifications nécessaires tant sur les informations fournies que sur la validité du paiement bancaire effectué, et l’informe de la mise en œuvre du Service commandé dans les conditions décrites ci-après. En cas de refus de LINKINFARM, la souscription sera automatiquement refusée et l’Utilisateur en sera également informé par courrier électronique.
La mise à disposition du Service intervient après validation du paiement de l’abonnement à compter du paiement effectif par l’Utilisateur et des vérifications opérées par LINKINFARM le cas échéant, et dans un délai maximal de 7 jours. LINKINFARM adresse à l’Utilisateur un lien pour valider définitivement son adhésion et rendre actif son compte.
LINKINFARM adressera par courrier électronique et/ou mettra à la disposition de l’Utilisateur via son Interface de gestion une facture après chaque paiement de l’abonnement. L’Utilisateur accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique.
LINKINFARM se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les nouveaux contrats et notamment aux abonnements mensuels souscrits. LINKINFARM se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Le défaut de paiement à l'échéance de toute somme due entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
Outre l’abonnement souscrit par l’Utilisateur, pour chaque prestation reçue par un CLIENT, fournie par un PRESTATAIRE via la Plateforme, LINKINFARM percevra des frais de service tant du CLIENT que du PRESTATAIRE.
LINKINFARM facture des frais de service au CLIENT (y compris des taxes) pour chaque chantier effectué par un PRESTATAIRE via la Plateforme. Pour en savoir plus sur les frais de service applicables et leur mode de calcul, l’Utilisateur doit consulter la page « Frais de service » ajouter lien.
LINKINFARM se réserve le droit de modifier à tout moment les Frais de service, et en informera les CLIENTS dans un délai raisonnable avant la prise d’effet des nouveaux tarifs.
LINKINFARM fait appel au Prestataire de Services de Paiement (PSP) MANGOPAY, pour fournir aux utilisateurs de la Plateforme (PRESTAIRES et CLIENTS) des services de paiements (collecte, paiement, versement).
La facturation des frais de services par LINKINFARM au CLIENT sera effectuée tous les 10 de chaque mois. Le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le CLIENT dans « Profil » après ladite confirmation.
En cas de non-respect des présentes conditions générales ou de toute utilisation frauduleuse ou participation à des actions illégales, LINKINFARM est autorisé à suspendre l’accès à la Plateforme voire à supprimer définitivement l’accès. Cette résiliation peut intervenir à tout moment et sans préavis et sans remboursement.
L’Utilisateur peut solliciter la fermeture de son compte sur la Plateforme en envoyant un mail à l’adresse : {mail} LINKINFARM procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du compte et adressera à l’Utilisateur un courriel lui confirmant la clôture et la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments rattachés à son compte. La durée du contrat étant ferme, la fermeture du compte à la demande de l’Utilisateur n’entrainera aucun remboursement pour la période contractuelle prévue entre les parties.
Ainsi, il appartiendra en pareil cas à l’Utilisateur de collecter préalablement à la fermeture de son compte l’ensemble des données qu’il souhaiterait récupérer.
Le Site constitue une plateforme en ligne de mise en relation de PRESTATAIRES et de CLIENTS et permet aux Utilisateurs d’accéder à une solution applicative comprenant différents Services.
En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGS, les Utilisateurs reconnaissent que LINKINFARM n’est partie à aucun accord conclu entre eux.
LINKINFARM n’a aucun contrôle sur les prestations réalisées par les PRESTATAIRES, ni sur le comportement des utilisateurs de la Plateforme. En sa qualité d’intermédiaire, le rôle de LINKINFARM se limite à faciliter l’accès à la Plateforme et à fournir les fonctionnalités en fonction des offres souscrites. Les Utilisateurs (Prestataires et Clients) agissent sous leur seule et entière responsabilité. Plus généralement, LINKINFARM ne pourra être tenu responsable de l'exécu tion des contrats passés entre les Utilisateurs. Le PRESTATAIRE garantit LINKINFARM contre tout recours ou action excercé(e) contre lui autres que ceux strictement liés aux opérations électroniques de la vente.
LINKINFARM s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d'un Service de qualité conformément à l'état de l'art. LINKINFARM ne répond que d'une obligation de moyen et s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de modifications, de migration, de mises à jour de fonctionnalités ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.
Les informations relatives à la carte de crédit du CLIENT bénéficient du procédé de cryptage SSL. Ces informations sont directement adressées à la Banque de la société, elles ne transitent donc pas et ne sont donc pas stockées sur les serveurs de LINKINFARM.
Pour toute question, information ou réclamation, un service d’assistance est à la disposition de l’Utilisateur via la messagerie électronique accessible depuis la rubrique « mon compte » sur le site www.linkin.farm ou aux coordonnées de contact mentionnées dans le préambule des CGU qui lui sont applicables.
Les marques, logos, dessins et signes d’identification figurant sur l’ensemble des documents, catalogues, tarifs, modèles, plans, spécifications, documents et notices techniques etc. fournis par LINKINFARM sont sa propriété exclusive. Ils sont protégés par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de leur contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le CLIENT s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents précités, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de LINKINFARM qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Les informations et données concernant les Utilisateurs sont collectées et traitées par LINKINFARM. Elles sont nécessaires à la gestion des comptes et des accès aux Services. Elles sont destinées exclusivement à des fins de gestions administratives, exécutives et commerciales. Les Données à caractère personnel sont destinées au personnel de LINKINFARM et/ ou ses sous-traitants assurant la fourniture des Services et, aux Utilisateurs Particuliers et Professionnels du Site en cas de partage validé par vos soins.
Le traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre de l’utilisation de l’Application est conforme à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Le traitement des données à caractère personnel communiquées fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. En application de la législation sur la protection des données, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de communication des données le concernant ainsi que d’un droit de rectification et de suppression des données qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement des données le concernant, sous réserve de justifier d’un motif légitime.
L’Utilisateur peut exercer ces droits :
• Par mail {mail}
• Par courrier postal à l’adresse suivante : linkinfarm, 60 rue de l’Ormelet, 14790 Mouen
Le collecte et le traitement des Données Personnelles par LINKINFARM se font dans le respect de la Politique de Confidentialité des Données accessible en cliquant sur le lien suivant : mettre lien.
Chaque Utilisateur s’engage à ne pas diffuser directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit, par le biais, directement ou indirectement de la Plateforme, d’informations et données contrevenant aux lois et règlements en vigueur, illicite, illégal ou enfreignant les droits de tiers et notamment de contenu :
LINKINFARM décline toute responsabilité quant aux informations et données diffusées par les Utilisateurs ou par des tiers, et ne saurait garantir l’intégrité, l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des informations et données diffusées via la Plateforme.
LINKINFARM décline tout responsabilité quant aux pertes ou aux dommages liés à ces derniers.
LINKINFARM se réserve le prendre les mesures utiles et nécessaires utiles dans l’intérêt de la communauté des utilisateurs de la PLATEFORME en cas de non-respect des obligations précitées par un Utilisateur (droit de supprimer, de modifier etc.).
Le CLIENT reconnait que les avis et notations formulés via le Site sont non confidentiels et non privés dans la mesure où tous les Utilisateurs de la Plateforme peuvent y accéder.
L’Utilisateur concède à LINKINFARM et à ses affiliés le droit non exclusif, transférable, irrévocable, perpétuel et gratuit d’utiliser, reproduire, modifier, publier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement et mettre à disposition ces contenus dans quelque média que ce soit, connu maintenant ou qui pourrait être mis au point ultérieurement ; et d’utiliser l’identité de l’Utilisateur fourni lors de la diffusion.
LINKINFARM met à la disposition des CLIENTS des moyens leur permettant d'évaluer la qualité des prestations fournies par les PRESTATAIRES à l'issue de la réalisation des chantiers, permettant ainsi aux CLIENTS de fournir une notation dans le but de sélectionner les PRESTATAIRES les plus sérieux.
L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoiles.
LINKINFARM encourage l’ensemble des utilisateurs (PRESTATAIRES et CLIENTS) à faire usage de la plateforme à des fins licites et non excessives de nature à ne pas porter atteinte aux services proposés. La politique a pour objet de prévenir la mauvaise utilisation et les abus de services. A défaut, LINKINFARM se réserve le droit de prendre des mesures immédiates, et d’empêcher, d’interrompre ou de mettre fin à tout service et sans préavis, de tout utilisateur qui contreviendrait aux restrictions précitées.
LINKINFARM ne saurait être tenu responsable de tout retard dans l’exécution de ses obligations ou de toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure. En application des dispositions de l’article 1218 du Nouveau Code Civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du nouveau code civil. ».
L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder l’objet des présentes sans notification préalable et obtention d’une autorisation écrite de LINKINFARM.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à se prévaloir de l’obligation considérée.
Toute notification requise aux termes des Conditions Générales d’Utilisation devra être faite à l’autre partie par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification sera considérée comme reçue par une partie à la date du premier jour ouvré suivant sa première présentation à cette partie.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU ou une partie, est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des CGU ni celle de la clause partiellement concernée.
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. A défaut d’accord amiable, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN SERA SEUL COMPETENT EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l’Utilisateur puissent mettre obstacle à l’application de la présente.